Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de nettoyage réalisées par HELLO PROPRE, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 dirhams, dont le siège est situé Appartement 33, Résidence Jakar, 55 avenue Mohammed V, Marrakech 40000, immatriculée au registre du commerce du tribunal de commerce de Marrakech sous le numéro 178185, identifiant commun de l'entreprise (ICE) 003855626000050, exerçant sous le nom commercial EPUREVA, ci-après « le Prestataire », au bénéfice de toute personne physique ou morale ayant accepté un devis, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent aux quatre prestations proposées, à Marrakech : le nettoyage de vitres et de vitrines, le nettoyage de fin de chantier, le nettoyage à domicile de canapés, de matelas et de tapis, et le ménage classique à la journée.

L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé des deux parties.

Les prestations expressément exclues du périmètre du Prestataire ne peuvent faire l'objet d'aucune commande : débarras et évacuation de gravats ou d'objets à jeter, travail en hauteur au-delà de cinq mètres ou exigeant une nacelle, des cordes ou un accès dangereux, face extérieure des vitrages de bureaux, entretien d'espaces verts.

Le Prestataire est représenté par son gérant associé. La société est immatriculée depuis le 3 mars 2026 et exerce son activité depuis le 12 janvier 2026. L'ensemble des mentions d'identification, ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du site, figure dans les mentions légales.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement. Le devis mentionne l'identification du bien, le périmètre pièce par pièce, le protocole d'intervention retenu pour chaque support, les options chiffrées séparément, le montant toutes taxes comprises, la durée prévisionnelle d'intervention et la durée de validité de l'offre.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis accepté par écrit, par signature, par courrier électronique ou par message électronique identifiable, conformément à la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, qui reconnaît à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier lorsque son auteur peut être dûment identifié.

Aucune intervention n'est engagée sans devis accepté. Un accord donné oralement ou par téléphone ne vaut pas commande.

Le devis est établi sur la base des informations et des photographies communiquées par le Client — surface, nature du revêtement, état, accessibilité — et, le cas échéant, d'une visite technique : le périmètre et le prix sont confirmés après photos ou visite. Toute inexactitude de ces informations autorise le Prestataire à établir un devis rectificatif dans les conditions de l'article relatif à l'exécution.

Les prix sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC). Ils sont identiques dans toute la zone d'intervention. Les minimums propres à chaque prestation — notamment 400 DH TTC pour une intervention textile à domicile — sont ceux de la grille publiée sur le site et sont repris au devis.

Les montants publiés sur le site, dans les grilles tarifaires comme dans l'estimation en ligne, sont indicatifs : ils sont établis selon les surfaces et les conditions déclarées et ne constituent pas une offre ferme. Le périmètre et le prix sont confirmés après photos ou visite. Seul le montant porté au devis accepté est contractuel.

Le prix comprend la main-d'œuvre encadrée, les produits, les consommables, le matériel, le déplacement dans la zone d'intervention et le contrôle qualité de fin de chantier. Les postes qui s'ajoutent à la prestation de base, comme les terrasses d'un nettoyage de fin de chantier, figurent en lignes distinctes au devis.

Ne sont pas proposés : le débarras et l'évacuation des gravats, le ponçage, la réparation, et les traitements de finition des sols vendus comme prestation distincte, tels que la cristallisation ou le décapage.

Les vitres situées jusqu'à trois mètres et accessibles depuis le sol relèvent du prix de base. Entre trois et cinq mètres, le nettoyage se fait à la perche depuis le sol, avec le supplément de +25 % prévu par la grille ; sa faisabilité est confirmée sur photos et le supplément ne la garantit pas.

Au-delà de cinq mètres, ou lorsque l'accès exige une nacelle, des cordes ou présente un danger, la prestation n'entre pas dans le périmètre contractuel : le Prestataire ne dispose ni de nacelle élévatrice ni de technicien cordiste, n'en loue pas et ne sous-traite pas ce type d'accès. Pour les bureaux, seule la face intérieure des vitrages est proposée.

Les suppléments prévus par la grille — état des surfaces, hauteur, barreaux, mobilier — sont annoncés au devis. Aucun supplément n'est engagé sans l'accord du Client.

Le prix est exigible après exécution de la prestation et signature du procès-verbal de réception, sur présentation de la facture.

Les conditions de règlement sont celles portées au devis accepté : existence et montant d'un éventuel acompte à la commande, échéancier lorsque la prestation se décompose en plusieurs passages, et solde exigible à la réception. À défaut de mention contraire au devis, la totalité du prix est exigible à la réception.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux mentionnés au devis accepté et rappelés sur la facture. Aucun autre mode de règlement n'est opposable au Prestataire.

Lorsque le Client est un professionnel, le délai de paiement applicable est celui porté au devis accepté, dans les limites fixées par la législation marocaine relative aux délais de paiement entre professionnels, et notamment par la loi 69-21 relative aux délais de paiement. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont celles prévues par cette législation, dans les conditions qu'elle fixe.

La facture est émise conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur et comporte l'ensemble des mentions requises.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour faire intervenir le Prestataire dans les lieux concernés.

Il lui appartient, sauf stipulation contraire du devis :

• de rendre les lieux accessibles à la date et à l'heure convenues, y compris en obtenant les autorisations d'accès exigées par un syndic, un gestionnaire ou un poste de garde ;
• de mettre à disposition un point d'eau et une alimentation électrique en état de fonctionnement, ainsi qu'un accès aux surfaces à traiter ;
• de signaler par écrit tout élément fragile, tout support ayant déjà reçu un traitement particulier et tout risque connu, notamment électrique ou structurel ;
• de faire en sorte que les autres corps d'état aient achevé leurs travaux sur les zones concernées et que les gravats et les objets à jeter aient été évacués, le Prestataire ne faisant pas de débarras ;
• de mettre en sécurité les objets de valeur et les documents confidentiels.

À défaut, le Prestataire peut refuser d'intervenir ou suspendre l'intervention. Le temps d'attente et le déplacement engagés restent alors dus, et la date est reprogrammée.

Le Prestataire exécute la prestation conformément au protocole porté au devis. Il est tenu d'une obligation de moyens renforcée sur le résultat de nettoyage, appréciée au regard de l'état initial constaté et de la nature des supports.

Un constat d'arrivée relève et documente les défauts préexistants. Sur un support ancien, poreux, déjà traité ou d'origine incertaine, une zone témoin est traitée et validée avec le Client avant toute généralisation.

Si l'état réel constaté diffère substantiellement de l'état déclaré, le Prestataire en informe le Client, documente l'écart et soumet un devis rectificatif. L'intervention ne se poursuit qu'après acceptation écrite de ce devis. À défaut d'accord, le contrat est résolu et seules les prestations déjà exécutées sont dues.

La prestation s'achève par le parcours contradictoire d'une checklist de contrôle et la signature d'un procès-verbal de réception, poste par poste. Les réserves éventuelles y sont inscrites, localisées et datées. En l'absence de réserve inscrite, la prestation est réputée conforme.

Tout point inscrit en réserve au procès-verbal de réception fait l'objet d'une reprise gratuite dans un délai de quarante-huit heures à compter du signalement. La reprise porte sur le point signalé et non sur une nouvelle prestation complète ; elle s'exécute en nature et ne donne lieu ni à avoir ni à remise.

Le Client absent au moment de la réception dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission du procès-verbal pour formuler ses réserves par écrit, avec photographie et localisation précise du point contesté.

Les deux délais de quarante-huit heures prévus au présent article se comptent de la même manière, en heures calendaires, comme le délai annoncé sur la page des garanties.

La garantie de reprise ne s'applique plus lorsqu'un tiers est intervenu sur la zone concernée après le passage du Prestataire, ni lorsque les lieux ont été occupés ou remis en service dans des conditions modifiant l'état constaté.

Toute réclamation est adressée à contact@epureva.ma ou aux coordonnées figurant sur la page de contact, en rappelant la référence du devis.

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels causés aux biens du Client du fait de son intervention. L'attestation en cours de validité est communiquée sur demande avant signature ; elle seule fait foi de l'étendue de la garantie.

Le nom de la compagnie, le numéro de police et le plafond de garantie ne sont pas publiés sur le site : un plafond affiché en ligne et non repris à l'identique sur l'attestation en cours de validité créerait un litige au lieu d'en éviter un.

Ces éléments sont portés à la connaissance du Client par la production de cette attestation, transmise sur demande avant signature et jointe au devis dans un dossier d'appel d'offres.

Sont exclus de la responsabilité du Prestataire :

• les dommages préexistants relevés au constat d'arrivée ;
• les altérations irréversibles du support antérieures à l'intervention, notamment décoloration par agent chlorés, brûlure, teinture, corrosion incrustée ou pierre déjà attaquée par un acide, dont la disparition ne peut être garantie ;
• sur les canapés, les matelas et les tapis, les taches, décolorations ou odeurs qui persistent après traitement : aucun résultat à 100 % n'est garanti ;
• les conséquences d'une utilisation ou d'un recouvrement d'un canapé, d'un matelas ou d'un tapis avant son séchage complet, qui demande d'une demi-journée à une journée, parfois davantage ;
• les dommages résultant d'une information inexacte ou omise par le Client sur la nature d'un support ou sur un traitement antérieur ;
• les dommages résultant de l'intervention d'un tiers avant ou après la prestation ;
• les pertes indirectes, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Le Prestataire n'assure aucune surveillance ni gardiennage des lieux et n'est pas responsable des biens laissés sans surveillance par le Client.

Toute annulation ou demande de report est formulée par écrit dans les meilleurs délais. Une intervention annulée après mobilisation de l'équipe sur le lieu d'intervention donne lieu à la facturation du déplacement et du temps d'attente engagés.

Le délai de prévenance au-delà duquel aucun frais n'est dû, ainsi que le barème applicable en deçà, sont ceux portés au devis accepté. À défaut de mention au devis, seuls sont dus les frais réellement engagés au titre du déplacement et du temps d'attente, dans les conditions rappelées ci-dessus.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats. L'exécution est alors suspendue de plein droit, et le contrat peut être résolu sans indemnité si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours.

Lorsque le Client est un consommateur au sens de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, les dispositions impératives de ce texte s'appliquent nonobstant toute clause contraire des présentes.

Le Prestataire délivre au consommateur, avant la conclusion du contrat, une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement et d'exécution, ainsi que sur l'identité et les coordonnées du Prestataire.

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la loi 31-08, dans le délai et selon les modalités qu'elle fixe, sauf lorsque l'exécution de la prestation a commencé, avec son accord, avant la fin de ce délai.

Aucune clause abusive au sens de la loi 31-08 ne peut être opposée au consommateur ; une clause qui serait jugée telle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d'un devis, d'une intervention ou d'une facturation sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux textes pris pour son application.

Les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une réclamation écrite est adressée au Prestataire, qui y répond par écrit.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Marrakech, sous réserve des règles de compétence impératives applicables au consommateur.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant, annexée à celui-ci.